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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations payantes proposées par One Cast sur la plateforme onecast.fr. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'ensemble du service. En cas de contradiction sur un point payant, les présentes CGV prévalent.

2. Définitions

3. Accès gratuit, prestations payantes

L'accès à la plateforme et à ses fonctionnalités est gratuit : il n'existe ni abonnement, ni palier payant, ni option débloquant une fonctionnalité. Seules deux prestations sont facturées :

Aucune de ces deux prestations ne confère de fonctionnalité supplémentaire ni de priorité dans le traitement des candidatures.

4. Frais sur les castings rémunérés

Lorsqu'un cachet est réglé par le paiement sécurisé de la plateforme, deux lignes de frais sont dues par chacune des deux parties, calculées sur le cachet convenu et non sur le total :

Les frais du caster s'ajoutent au montant qu'il règle ; ceux du talent sont retenus sur son versement. Pour un cachet de 100 €, le caster est débité de 105,25 € et le talent reçoit 94,90 €.

Le détail est affiché avant tout paiement, du point de vue de la partie concernée, et le bouton de paiement annonce le montant total réellement débité. Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment de la création du paiement : ils sont figés à cet instant et une modification ultérieure du barème n'affecte aucun paiement déjà encaissé.

Frais de dossier. Le premier cachet libéré au profit du talent au cours d'un mois civil supporte en outre 2 € de frais de dossier, correspondant à la tenue de son compte de paiement actif ce mois-là. Ils sont retenus sur ce seul cachet, au moment de sa libération, et jamais sur les suivants du même mois ; un mois sans cachet libéré ne donne lieu à aucun frais de dossier. Ils figurent sur la facture de frais remise au talent pour ce cachet (article 7).

Cagnotte et virement. Une fois la prestation validée, le cachet net de l'ensemble de ces frais rejoint la cagnotte du talent, c'est-à-dire le solde de son compte de paiement Stripe ouvert à son nom. Il est à lui dès cet instant. Le talent décide seul du moment où il vire sa cagnotte vers son compte bancaire ; chaque virement porte sur la totalité du solde disponible, n'est possible qu'à partir de 20 €, et est gratuit : aucun frais n'est retenu sur le montant viré, qui arrive intégralement sur le compte bancaire du talent. Un virement refusé par sa banque est recrédité sur sa cagnotte.

Prix et remise du talent. Le cachet proposé au caster est celui de la grille tarifaire que le talent affiche sur son profil, pour la prestation que le caster choisit d'y régler. Le talent peut consentir deux remises, facultatives, indépendantes de sa condition d'annulation et plafonnées chacune à 15 % du cachet : une remise de dernière minute, applicable aux prestations qui commencent et s'achèvent dans les quarante-huit heures, et une remise de réservation anticipée, applicable aux prestations qui commencent plus d'un mois après la réservation. Ces deux remises portent sur l'ensemble de la grille tarifaire, ne se cumulent jamais entre elles, et s'appliquent selon les seules dates de la prestation retenue. Le prix remisé est le prix pratiqué : le paiement et les frais sont calculés sur lui. La remise annoncée au moment d'une réservation reste acquise au caster tant que cette réservation est en cours, même si le talent la retire ensuite.

Délai de règlement d'une réservation anticipée. La remise de réservation anticipée est subordonnée au paiement sécurisé du cachet quinze jours au moins avant la date de prestation. Passé ce délai, la réservation demeure payable mais au prix plein, sans remise ; le caster en est informé dans l'interface avant toute validation du paiement. Cette condition ne s'applique pas à la remise de dernière minute. Aucune remise ne modifie la condition d'annulation ni les documents émis, qui portent le cachet effectivement réglé.

5. Paiement sécurisé : rôle de Stripe et de la plateforme

Retenir un talent, c'est régler son cachet. La sélection définitive d'un talent sur un casting (colonne « Retenus ») s'effectue par le règlement de son cachet, au tarif de la prestation choisie dans sa grille, ou au montant convenu par une proposition de cachet dans la messagerie. Une réservation faite depuis la fiche d'un talent, sur les dates libres de son calendrier, est une proposition de cachet : elle n'emporte aucun débit tant que le caster ne la règle pas, une fois acceptée.

Le caster règle le cachet et ses frais avant la prestation. Les fonds sont conservés jusqu'à ce qu'il valide la prestation réalisée ; le montant net est alors versé au talent, sur le compte de versement qu'il a préalablement configuré. Tant que la prestation n'a pas été validée, les fonds ne sont acquis à personne d'autre qu'au caster qui les a réglés, sous réserve des règles d'annulation de l'article 6.

Stripe encaisse et conserve les fonds. Les paiements réalisés sur onecast.fr (règlement d'un cachet, recharge d'un portefeuille de sponsorisation) sont encaissés, conservés et versés par Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais agréée et supervisée par la Banque centrale d'Irlande, agissant en qualité de prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies dans des champs fournis et hébergés par Stripe, qui répond à ce titre de la norme de sécurité PCI DSS : elles ne transitent jamais par les serveurs de One Cast, qui n'y a pas accès et n'en conserve aucune. Leur traitement est régi par les conditions de Stripe (contrat de services Stripe).

One Cast n'est pas un établissement de paiement. La plateforme n'est ni établissement de crédit, ni établissement de paiement, ni établissement de monnaie électronique, et ne détient aucun agrément à ce titre. Les fonds ne transitent jamais par sa trésorerie propre : le cachet réglé par le caster est conservé sur un compte de paiement ouvert au nom de One Cast auprès de Stripe, dédié aux opérations de la plateforme et distinct de ses comptes bancaires, jusqu'à sa libération. Pendant cette conservation, One Cast reçoit la somme au nom et pour le compte du talent, en qualité de mandataire d'encaissement, et ne fait que déclencher auprès de Stripe les opérations prévues par les présentes (libération, remboursement, partage). Le paiement du caster entre les mains de Stripe le libère de son obligation de payer le cachet, à hauteur de la somme versée.

L'expression « paiement sécurisé » désigne ce mécanisme et rien d'autre. Elle n'emporte aucune garantie de paiement de One Cast, qui n'est ni caution, ni garant, ni assureur de la bonne fin de la prestation.

Compte de versement du talent. Pour être payé, le talent ouvre depuis son espace un compte auprès de Stripe (service Stripe Connect). Ce compte est régi par un contrat conclu directement entre le talent et Stripe (contrat de compte connecté Stripe), que le talent accepte lors de l'activation de ses virements. Stripe y procède aux vérifications d'identité et de lutte contre le blanchiment que la réglementation lui impose, et peut à ce titre réclamer des justificatifs, différer ou refuser un versement, indépendamment de One Cast. Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par Stripe ; One Cast n'en connaît que le nom de la banque et les quatre derniers chiffres, restitués par Stripe aux seules fins d'affichage.

Qui répond de quoi.

L'acceptation ou le refus d'un paiement relève de Stripe et de la banque émettrice de la carte. One Cast ne peut ni forcer un paiement refusé, ni garantir un délai de virement, et ne répond pas des retards ou indisponibilités imputables au prestataire de paiement ou à un établissement bancaire, dans les limites permises par la loi.

En cas d'opposition, d'impayé ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, One Cast peut suspendre la libération du cachet concerné et, si le versement a déjà eu lieu, en réclamer la restitution à celui qui l'a perçu.

6. Annulation, remboursement et litige

Une prestation dont le cachet est sécurisé peut être annulée par l'une ou l'autre des parties, tant que le talent n'a pas déclaré l'avoir réalisée. Les conséquences financières dépendent de l'auteur de l'annulation et du moment où elle intervient, selon les règles suivantes, appliquées automatiquement.

Le préavis est choisi par le talent, parmi les conditions suivantes : 48 heures, 7 jours, 15 jours. Il figure sur sa fiche publique et lui est rappelé avant tout paiement. La condition applicable à une prestation est celle affichée au moment où le cachet est sécurisé : elle est enregistrée avec le paiement et une modification ultérieure du choix du talent ne produit effet que pour les prestations à venir. À défaut de choix enregistré, le préavis est de quarante-huit heures.

Annulation par le caster au-delà du préavis : le caster est intégralement remboursé, cachet et frais compris. Aucune somme n'est due au talent. Le délai se décompte à partir du début du jour de la prestation ; le dernier jour civil entièrement libre est donc celui qui précède le premier jour du préavis.

Annulation par le caster à l'intérieur du préavis : le cachet reste dû. Le montant net est versé au talent comme si la prestation avait eu lieu, et le caster n'est pas remboursé. Cette règle tient compte du fait que le talent a réservé sa disponibilité et écarté d'autres engagements. Par exception, une annulation intervenant dans les deux heures qui suivent le paiement donne lieu à un remboursement intégral, afin de permettre la correction d'une erreur de saisie.

Annulation par le talent : le caster est intégralement remboursé, cachet et frais compris, quelle que soit la date et quelle que soit la condition choisie par le talent, celle-ci n'engageant que le caster. Aucune somme n'est due au talent. Le nombre d'annulations de ce type est porté à la connaissance des casters auxquels le talent est proposé.

Lorsque la date de prestation n'est pas renseignée, aucune annulation ne peut être qualifiée de tardive : le remboursement intégral s'applique. Tout remboursement donne lieu à l'émission d'un avoir annulant l'intégralité des montants du document initial.

Réclamation sur une prestation. Tant que le cachet est sécurisé et pas encore versé, le caster peut ouvrir une réclamation depuis la plateforme. Il choisit un motif et rédige un récit ; un dossier est ouvert sous un numéro de ticket, le versement est suspendu, et le talent reçoit le récit qui le met en cause, avec quarante-huit heures pour y répondre par simple réponse à l'e-mail. Ce délai borne l'attente de la plateforme ; il ne produit par lui-même ni versement ni remboursement. La plateforme tranche ensuite sur les seuls éléments transmis, et notifie sa décision aux deux parties. Quatre issues sont possibles :

One Cast n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le caster et le talent : la plateforme n'arbitre pas l'exécution artistique de la prestation et n'en garantit ni la réalité, ni la qualité. Sa décision porte sur le sort du cachet sécurisé et sur lui seul. Toute autre réclamation est à adresser à contact@onecast.fr.

7. Documents émis

Un reçu est adressé au caster dès le règlement du cachet. Chaque partie reçoit en outre la facture de ses propres frais : celle du caster est émise au règlement, celle du talent au moment de la libération de son versement, ses frais n'étant retenus qu'à cet instant. Ces documents sont consultables et téléchargeables en PDF depuis l'espace « Mes documents ». Ils sont figés à l'émission et ne sont jamais modifiés rétroactivement : tout remboursement intégral donne lieu à un avoir annulant l'intégralité des montants des documents concernés, et le partage d'un cachet (article 6) à un avoir partiel sur le reçu, à hauteur de la part remboursée.

8. Sponsorisation

La sponsorisation achète un emplacement de mise en avant en tête des résultats de recherche, et rien d'autre : elle ne modifie ni le contenu de l'annonce, ni son éligibilité, ni le traitement des candidatures. Une annonce dépubliée ou hors du périmètre d'une recherche n'y apparaît pas, même sponsorisée.

Le nombre d'emplacements sponsorisés est limité et aucun volume de diffusion, d'impressions, de clics ou de candidatures n'est garanti. Le solde du portefeuille est utilisable sans limite de durée pour financer des campagnes ; il ne constitue pas une créance exigible en numéraire hors des cas prévus par la loi.

9. Prix, taxes et moyens de paiement

Les montants sont exprimés en euros. Les frais et les sommes versées au titre de la sponsorisation sont des montants toutes taxes comprises : la taxe éventuellement applicable en est extraite et figure, le cas échéant, sur les documents émis. Les paiements sont réalisés par carte bancaire, ou par un portefeuille électronique adossé à une carte, via Stripe (article 5).

Il appartient à chaque utilisateur d'assurer ses propres obligations déclaratives, sociales et fiscales au titre des sommes qu'il perçoit ou verse par l'intermédiaire de la plateforme.

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. En demandant l'exécution immédiate de la prestation (paiement sécurisé d'un cachet, activation d'une campagne de sponsorisation), l'utilisateur reconnaît que le service commence avant l'expiration de ce délai et accepte de perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Ce droit ne s'applique pas aux utilisateurs agissant à titre professionnel.

11. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Les conditions applicables à une opération sont celles en vigueur à la date de cette opération ; une modification ultérieure n'a pas d'effet sur les paiements déjà réalisés ni sur les journées de sponsorisation déjà facturées.

12. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@onecast.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

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