Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations payantes proposées par One Cast sur la plateforme onecast.fr. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'ensemble du service. En cas de contradiction sur un point payant, les présentes CGV prévalent.

2. Définitions

• Caster : utilisateur qui publie une annonce de casting et sélectionne des talents.
• Talent : utilisateur dont le profil tient lieu d'annonce et qui candidate à un casting.
• Cachet : montant convenu entre le caster et le talent pour une prestation, hors frais.
• Paiement sécurisé : conservation du cachet par la plateforme entre son règlement par le caster et sa libération au profit du talent.

3. Accès gratuit, prestations payantes

L'accès à la plateforme et à ses fonctionnalités est gratuit : il n'existe ni abonnement, ni palier payant, ni option débloquant une fonctionnalité. Seules deux prestations sont facturées :

• les frais sur les castings rémunérés réglés par le paiement sécurisé (article 4) ;
• la sponsorisation d'une annonce en tête des résultats de recherche (article 8).

Aucune de ces deux prestations ne confère de fonctionnalité supplémentaire ni de priorité dans le traitement des candidatures.

4. Frais sur les castings rémunérés

Lorsqu'un cachet est réglé par le paiement sécurisé de la plateforme, deux lignes de frais sont dues par chacune des deux parties, calculées sur le cachet convenu et non sur le total :

• frais de service : 3 % du cachet ;
• frais de plateforme : 2 % du cachet.

Les frais du caster s'ajoutent au montant qu'il règle ; ceux du talent sont retenus sur son versement. Pour un cachet de 100 €, le caster est débité de 105 € et le talent reçoit 95 €.

Le détail est affiché avant tout paiement, du point de vue de la partie concernée, et le bouton de paiement annonce le montant total réellement débité. Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment de la création du paiement : ils sont figés à cet instant et une modification ultérieure du barème n'affecte aucun paiement déjà encaissé.

5. Paiement sécurisé et libération des fonds

Le paiement est encaissé par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement. Le cachet est conservé par la plateforme jusqu'à ce que le caster valide la prestation ; le versement du montant net est alors transféré au talent, sur le compte de paiement qu'il a préalablement configuré. Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le prestataire de paiement, jamais par One Cast.

Tant que la prestation n'a pas été validée, les fonds ne sont pas acquis au talent. Le versement peut être retardé si le talent n'a pas achevé les vérifications exigées par le prestataire de paiement.

6. Annulation, remboursement et litige

Une prestation dont le cachet est sécurisé peut être annulée par l'une ou l'autre des parties, tant que le talent n'a pas déclaré l'avoir réalisée. Les conséquences financières dépendent de l'auteur de l'annulation et du moment où elle intervient, selon les règles suivantes, appliquées automatiquement.

Le préavis est choisi par le talent, parmi les conditions suivantes : 48 heures, 7 jours, 15 jours. Il figure sur sa fiche publique et lui est rappelé avant tout paiement. La condition applicable à une prestation est celle affichée au moment où le cachet est sécurisé : elle est enregistrée avec le paiement et une modification ultérieure du choix du talent ne produit effet que pour les prestations à venir. À défaut de choix enregistré, le préavis est de quarante-huit heures.

Annulation par le caster au-delà du préavis : le caster est intégralement remboursé, cachet et frais compris. Aucune somme n'est due au talent. Le délai se décompte à partir du début du jour de la prestation ; le dernier jour civil entièrement libre est donc celui qui précède le premier jour du préavis.

Annulation par le caster à l'intérieur du préavis : le cachet reste dû. Le montant net est versé au talent comme si la prestation avait eu lieu, et le caster n'est pas remboursé. Cette règle tient compte du fait que le talent a réservé sa disponibilité et écarté d'autres engagements. Par exception, une annulation intervenant dans les deux heures qui suivent le paiement donne lieu à un remboursement intégral, afin de permettre la correction d'une erreur de saisie.

Annulation par le talent : le caster est intégralement remboursé, cachet et frais compris, quelle que soit la date et quelle que soit la condition choisie par le talent, celle-ci n'engageant que le caster. Aucune somme n'est due au talent. Le nombre d'annulations de ce type est porté à la connaissance des casters auxquels le talent est proposé.

Lorsque la date de prestation n'est pas renseignée, aucune annulation ne peut être qualifiée de tardive : le remboursement intégral s'applique. Tout remboursement donne lieu à l'émission d'un avoir annulant l'intégralité des montants du document initial.

Litige sur une prestation réalisée. Tant que le cachet est en séquestre, il peut être remboursé intégralement au caster sur décision de la plateforme saisie d'un litige.

One Cast n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le caster et le talent : la plateforme n'arbitre pas l'exécution artistique de la prestation et n'en garantit ni la réalité, ni la qualité. Toute réclamation est à adresser à contact@onecast.fr.

7. Documents émis

Un reçu est adressé au caster dès le règlement du cachet. Chaque partie reçoit en outre la facture de ses propres frais : celle du caster est émise au règlement, celle du talent au moment de la libération de son versement, ses frais n'étant retenus qu'à cet instant. Ces documents sont consultables et imprimables depuis l'espace « Mes documents ». Ils sont figés à l'émission et ne sont jamais modifiés rétroactivement.

8. Sponsorisation

La sponsorisation achète un emplacement de mise en avant en tête des résultats de recherche, et rien d'autre : elle ne modifie ni le contenu de l'annonce, ni son éligibilité, ni le traitement des candidatures. Une annonce dépubliée ou hors du périmètre d'une recherche n'y apparaît pas, même sponsorisée.

• Portefeuille prépayé : les campagnes sont financées par un solde rechargé à l'avance. Aucune campagne ne peut être activée si le solde ne couvre pas la totalité de son budget restant : l'utilisateur ne peut jamais devenir débiteur.
• Enchère : les emplacements sont attribués aux enchères, sur la base de l'enchère maximale par jour déclarée par l'annonceur. L'annonceur retenu paie le montant de l'enchère immédiatement inférieure, ou le prix plancher, et en tout état de cause jamais plus que sa propre enchère.
• Facturation à la journée : le règlement intervient une fois par jour. Une journée sans aucune diffusion n'est pas facturée. Lorsque le budget est épuisé, la campagne s'arrête sans autre débit.

Le nombre d'emplacements sponsorisés est limité et aucun volume de diffusion, d'impressions, de clics ou de candidatures n'est garanti. Le solde du portefeuille est utilisable sans limite de durée pour financer des campagnes ; il ne constitue pas une créance exigible en numéraire hors des cas prévus par la loi.

9. Prix, taxes et moyens de paiement

Les montants sont exprimés en euros. Les frais et les sommes versées au titre de la sponsorisation sont des montants toutes taxes comprises : la taxe éventuellement applicable en est extraite et figure, le cas échéant, sur les documents émis. Les paiements sont réalisés par carte bancaire via notre prestataire de services de paiement.

Il appartient à chaque utilisateur d'assurer ses propres obligations déclaratives, sociales et fiscales au titre des sommes qu'il perçoit ou verse par l'intermédiaire de la plateforme.

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. En demandant l'exécution immédiate de la prestation (mise en séquestre d'un cachet, activation d'une campagne de sponsorisation), l'utilisateur reconnaît que le service commence avant l'expiration de ce délai et accepte de perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Ce droit ne s'applique pas aux utilisateurs agissant à titre professionnel.

11. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Les conditions applicables à une opération sont celles en vigueur à la date de cette opération ; une modification ultérieure n'a pas d'effet sur les paiements déjà réalisés ni sur les journées de sponsorisation déjà facturées.

12. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@onecast.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

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